La CSRD impose à certaines entreprises de publier des informations détaillées sur leurs impacts sociaux et environnementaux, ainsi que sur les risques et opportunités liés à la durabilité. Son périmètre et son calendrier évoluent sous l’effet des textes européens : connaître sa catégorie juridique ne suffit donc pas, il faut aussi vérifier les dernières échéances applicables.
La double matérialité guide ce travail : elle examine à la fois les effets de l’entreprise sur la société et l’environnement, et les effets des enjeux de durabilité sur ses activités. Pour déterminer si l’entreprise est concernée, trois repères sont essentiels : sa taille, son statut et son exercice de reporting.
A retenir :
- Seuils de taille et critères européens à vérifier
- Échéances distinctes selon les catégories d’entreprises
- Double matérialité au cœur du reporting de durabilité
- Informations demandées aux partenaires de la chaîne de valeur
CSRD : quelles entreprises sont concernées par la directive ?
Les critères de taille permettent d’abord de distinguer les grandes entreprises des autres acteurs soumis à des règles particulières. Cette vérification doit se faire à partir des seuils applicables et du statut de l’entité.
Grandes entreprises : les seuils à examiner
Pour les entreprises constituées dans l’Union européenne, la catégorie des grandes entreprises repose généralement sur le dépassement d’au moins deux des trois critères comptables retenus : effectif, chiffre d’affaires net et total du bilan. Les seuils européens pertinents sont notamment 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 25 millions d’euros de total du bilan.
Selon la directive comptable modifiée, l’appréciation ne se réduit pas à un seul indicateur : une société peut dépasser le seuil d’effectif sans relever automatiquement de cette catégorie. Il faut vérifier les règles de calcul, les comptes concernés et les éventuelles évolutions législatives avant de conclure.
Pour illustrer la méthode, une entreprise fictive de 280 salariés, dont le chiffre d’affaires et le bilan restent sous les seuils, ne franchit qu’un critère. Elle doit donc examiner les autres règles de champ plutôt que déduire son assujettissement de son effectif seul.
Critères de taille à contrôler :
- Effectif moyen annuel de l’exercice
- Chiffre d’affaires net après application des règles comptables
- Total du bilan selon les comptes pertinents
- Statut de l’entité et éventuels liens de groupe
PME cotées et groupes non européens
Les PME cotées sur un marché réglementé européen ont été intégrées au dispositif selon un calendrier différé, avec des normes adaptées prévues par le cadre européen. Les microentreprises cotées sont exclues de cette catégorie, tandis que certaines PME peuvent bénéficier d’une faculté temporaire de ne pas appliquer les obligations.
Les groupes établis hors de l’Union peuvent également être concernés lorsque leurs activités européennes atteignent les critères prévus par la directive. L’analyse porte alors sur le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union et sur l’existence d’une filiale ou d’une succursale répondant aux conditions réglementaires.
Ces distinctions de périmètre conduisent directement à la question pratique suivante : à partir de quel exercice chaque catégorie doit-elle publier ses informations ?
Calendrier d’application de la CSRD : les échéances selon le profil
Après l’analyse du périmètre, le calendrier d’application précise l’exercice de référence du premier reporting. La directive européenne dite « stop-the-clock » a repoussé certaines échéances de deux ans, sans modifier à elle seule l’ensemble des obligations de fond.
Grandes entreprises : exercices et premières publications
Les premières entreprises concernées, déjà soumises à l’ancien dispositif de reporting extra-financier, publient des informations relatives à l’exercice 2024. Pour les autres grandes entreprises entrant dans la deuxième vague, le report européen prévoit une première année de reporting en 2027, avec publication l’année suivante.
Selon la directive (UE) 2025/794, le décalage concerne aussi la vague suivante : les PME cotées visées commencent à reporter sur l’exercice 2028, pour une publication en 2029. Les entreprises doivent toutefois vérifier la transposition nationale et les modifications ultérieures du cadre européen avant de fixer leurs échéances internes.
Repères de calendrier pour les catégories principales :
Catégorie
Exercice de reporting
Publication attendue
Première vague, entreprises déjà soumises
2024
2025
Autres grandes entreprises
2027
2028
PME cotées concernées
2028
2029
Certains groupes hors UE
2028 selon le cadre initial
2029 selon le cadre initial
Comment bâtir un calendrier interne fiable
Une entreprise gagne à distinguer l’exercice couvert, la date de clôture et la date de publication, car ces repères ne désignent pas la même étape. Elle peut ensuite affecter des responsables aux données financières, aux ressources humaines, aux achats et aux opérations.
Selon la Commission européenne, le report des deuxième et troisième vagues vise à donner davantage de temps aux entreprises concernées. Ce délai ne remplace pas la préparation : cartographier les données dès maintenant limite les demandes urgentes aux équipes et aux fournisseurs.
Une fois l’échéance clarifiée, la priorité devient la méthode : la double matérialité détermine les sujets à documenter et les informations à publier.
Double matérialité, normes ESRS et chaîne de valeur
Le calendrier fixe le moment de publication, mais la double matérialité détermine le contenu du reporting de durabilité. Cette analyse relie les impacts de l’entreprise aux risques et opportunités susceptibles d’affecter sa situation financière.
Deux angles complémentaires pour l’analyse
La matérialité d’impact examine les conséquences réelles ou potentielles des activités sur les personnes et l’environnement, dans les opérations propres comme dans la chaîne de valeur. La matérialité financière étudie, de son côté, la manière dont les enjeux de durabilité peuvent influencer les résultats, les coûts, l’accès au financement ou la résilience de l’entreprise.
Selon le règlement délégué (UE) 2023/2772, les normes ESRS structurent les informations à présenter et encadrent l’analyse des enjeux pertinents. Une entreprise industrielle peut, par exemple, étudier ses émissions et celles de ses fournisseurs, puis évaluer les risques financiers liés aux coûts énergétiques ou aux changements réglementaires.
La chaîne de valeur mérite une attention concrète : les données utiles peuvent provenir d’un fournisseur, d’un transporteur ou d’un client professionnel. L’entreprise doit documenter ses méthodes et expliquer les limites rencontrées, plutôt que présenter une estimation comme une donnée directement mesurée.
Étapes de préparation des données :
- Cartographier les activités, sites et relations commerciales
- Repérer les impacts, risques et opportunités pertinents
- Définir les responsables et méthodes de collecte
- Conserver les preuves et tracer les hypothèses retenues
Assurance des informations de durabilité et contrôles
La CSRD prévoit une assurance des informations de durabilité, d’abord selon un niveau limité conformément au cadre européen. Les équipes doivent donc pouvoir relier chaque donnée publiée à une méthode, une pièce justificative et un responsable clairement identifié.
Un tableau de suivi peut associer chaque indicateur à son périmètre, sa source et son contrôle interne. Cette discipline réduit les écarts entre les chiffres présentés dans le rapport, les données financières et les informations communiquées aux partenaires.
Élément contrôlé
Question pratique
Preuve à conserver
Périmètre
Quelles entités et activités sont couvertes ?
Liste des entités et méthode de consolidation
Indicateur
Comment la donnée a-t-elle été calculée ?
Formule, période et source documentaire
Chaîne de valeur
Quelle donnée vient d’un partenaire ?
Réponse fournisseur et limites déclarées
Validation
Qui a contrôlé l’information publiée ?
Trace de revue et approbation interne
Selon les normes ESRS, la qualité du reporting dépend autant de la cohérence des informations que de leur traçabilité. La préparation combine ainsi un calendrier réglementaire à jour, une analyse documentée et des contrôles adaptés à la réalité de l’entreprise.
Source : Directive (UE) 2022/2464, Journal officiel de l’Union européenne, 16 décembre 2022 ; Règlement délégué (UE) 2023/2772, Journal officiel de l’Union européenne, 22 décembre 2023 ; Directive (UE) 2025/794, Journal officiel de l’Union européenne, 16 avril 2025.
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